Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « C.G.V. » définissent les droits et obligations de la Société « LAIT ET MIEL* » et du client dans le cadre de la vente de produits par « LAIT ET MIEL ».

* Société LAIT ET MIEL S.A.R.L, propriétaire de la marque « Lait et Miel® », ici désignée « LAIT ET MIEL », au capital de  15 000 €, dont le siège social est situé au 4, rue Geneviève Couturier, 92500 Rueil-Malmaison – France et inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 791 346 687 au sein de sa boutique internet.

 

DEFINITIONS

Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :

Boutique Internet : désigne le site Internet www.lait-et-miel.fr de LAIT ET MIEL S.A.R.L, sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux Clients.

Client : désigne le Consommateur tel que défini par la loi n° 2014-434 du 17 mars 2014.

Commande : désigne le processus grâce auquel est traité un ordre d’achat reçu d’un Client par sa Boutique Internet et comprend les opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par carte bancaire et/ou chèque.

Produits : désigne l’ensemble des biens et services mis en vente par LAIT ET MIEL dans sa Boutique Internet.

Transaction : désigne la Commande ayant abouti à un contrat de vente entre le Client et LAIT ET MIEL.

 

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes C.G.V. ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels LAIT ET MIEL propose et vend ses Produits à ses Clients.

Les présentes C.G.V. prévaudront sur toutes autres conditions du Client figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

 

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes C.G.V. et déclare expressément, d’une part les accepter sans réserve et, d’autre part, quelles régissent les relations contractuelles entre LAIT ET MIEL et sa clientèle.

La durée de validité des présentes C.G.V. : les présentes C.G.V. s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne de la vente des produits par LAIT ET MIEL.

 

ARTICLE 3 – LES PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site internet au jour de la consultation du Site par l’acheteur, et ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles et ce, sans avertissement préalable.. LAIT ET MIEL se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits, leurs délais de disponibilité et leurs prix. Les descriptions concernant ces Produits proposés (photographies, textes, informations et caractéristiques) peuvent comporter des variations de présentation desdits produits. Les produits sont disponibles aux prix et aux conditions indiqués sur le site internet. Lorsqu’une commande concerne plusieurs produits qui n’ont pas la même disponibilité, le délai le plus long vaudra pour la livraison de l’ensemble de la commande.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, LAIT ET MIEL s’engage à en informer le client par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais et lui proposer, au choix, soit le remboursement, soit l’échange contre un autre produit de même valeur, soit un avoir du montant du Produit indisponible.

 

ARTICLE 4 – LE PRIX

Tous les prix sont exprimés sur le Site en euros, incluant la TVA française en vigueur applicable à la vente de produits. Ils ne comprennent pas les frais inhérents au traitement et à la livraison de la Commande. Ceux-ci figurent dans les conditions de livraisons et apparaissent lors du processus de commande, ils sont facturés en supplément dans le panier final.

Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé Toutes Taxes Comprises.

Ledit prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des Produits, les frais de transport et de mise en service.

Les prix applicables hors Union Européenne, Suisse et Gibraltar font l’objet d’une convention particulière préalable à la commande.

Pour les commandes passées sur le site internet dont la livraison se fait en dehors de la France Métropolitaine, les dispositions prévues par le Code Général des impôts relatives à la TVA sont applicables. Des taxes éventuelles et des droits de douane additionnels applicables lors de la livraison sont à la charge du client. LAIT ET MIEL n’est pas tenue de vérifier et d’informer l’acheteur des droits de douane et taxes applicables.

Tout changement de taux de TVA pourrait être immédiatement répercuté sur les prix des Produits figurant sur le Site.

 

ARTICLE 5 – PROCEDURE DE COMMANDE

Lors de sa visite à la Boutique Internet, le Client est invité à remplir un formulaire électronique précisant le contenu  de sa Commande.

Il doit fournir à cet égard un certain nombre d’informations nominatives obligatoires.  La collecte de ces informations est  indispensable pour mener à bien le traitement et l’acheminement des Commandes, ainsi que l’établissement des factures et des documents juridiques correspondant.

Le défaut de fourniture des informations nominatives empêche le traitement de la Commande.

De convention expresse, la fourniture en ligne des informations bancaires et la validation finale de la commande, via les systèmes d’enregistrement automatisés mis en oeuvre au cours de la Commande sont réputés constituer preuve de la nature, du contenu et de la date de ladite Commande, conformément à la loi du 13 mars 2000.

La validation de la commande par « double-clic » vaut conclusion du contrat de vente et vaudra reconnaissance par le Client des sommes dues au titre de la commande.

Après accomplissement du processus de  Commande, LAIT ET MIEL confirme au Client l’acceptation de sa Commande par l’envoi d’un courriel de confirmation à l’adresse mail que ce dernier a communiquée.

Ce courriel, à conserver, constitue la preuve de la commande et vaut l’acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à se rapprocher du Service Clients de LAIT ET MIEL.

LAIT ET MIEL se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un Client, notamment en cas d’insolvabilité dudit Client, d’une livraison antérieure non réglée ou d’un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

Les mentions indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. LAIT ET MIEL ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, et/ou de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les Produits commandés.

Conformément à la loi dite  » Informatique et Libertés « ,

1)      Le traitement des informations nominatives relatives aux Clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

2)     Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de LAIT ET MIEL à l’adresse courriel suivante : contact@lait-et-miel.fr. De plus, LAIT ET MIEL s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses Clients à un tiers. De même, le système de paiement étant sécurisé, le site de LAIT ET MIEL ne peut en aucun cas conserver d’informations bancaires.

Le traitement de la Commande débutera dès l’autorisation de paiement de la part de votre banque ou organisme financier.

 

ARTICLE 6 – LIVRAISON

Après la confirmation de la Commande, son traitement et sa mise à expédition et sous réserve de parfait paiement du prix des Produits commandés, LAIT ET MIEL s’engage à expédier à son Client, les Produits commandés à l’adresse de livraison indiquée par ce dernier, en France et dans l’Union Européenne, via Colissimo simple et sans remise de signature de la Poste ou via UPS.

Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la livraison de sa Commande. LAIT ET MIEL décline toute responsabilité en cas de retard ou d’échec de livraison dûe à une information incomplète et/ou erronée communiquée par le Client.

Les délais de ces transporteurs est de 48H ouvrés en France et de 5 à 8 jours dans l’Union Européene.

Ces délais sont donnés à titre indicatif par cesdits transporteurs, ils peuvent varier selon la destination et les périodes de l’année. Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ou à LAIT ET MIEL ne donnent pas droit au Client de réclamer une quelconque indemnisation.

Lors de la livraison, le colis sera présenté à domicile soit au destinataire, soit à une personne demeurant avec lui, soit à une personne de service (gardien). En cas d’absence du destinataire, une deuxième présentation du colis pourra avoir lieu le lendemain, à l’initiative du transporteur, ou un avis de mise en instance est laissé dans la boîte aux lettres du destinataire. Cet avis indique les coordonnées du bureau de poste où le destinataire pourra retirer le colis. Tout Produit ainsi mis en instance est remis au destinataire ou à son mandataire, dûment habilité à cet effet, sur présentation d’une pièce d’identité et contre signature. La durée de mise en disponibilité est indiquée sur le même avis. Ce délai ne comprend pas le jour de présentation à domicile. Au-delà de ce délai, le colis retournera à LAIT ET MIEL. En cas de retour pour défaut de réception du destinataire, toute nouvelle expédition fera l’objet d’une nouvelle facturation des frais d’envoi ou d’un remboursement du colis, déduction faite des frais d’expédition.

Si le Service de suivi Colissimo indique que le colis a été livré, mais que le destinataire n’a pas reçu son colis, celui-ci devra effectuer une recherche/réclamation d’indemnisation auprès du service concerné de la Poste, mais en aucun cas, LAIT ET MIEL ne pourra être tenu responsable d’une erreur de livraison ou de l’égarement de ce colis et n’aura pas l’obligation de rembourser ou réexpédier la Commande.

Pour des raisons de disponibilité des Produits commandés : une Commande peut comporter des Produits avec des disponiblités différentes, la date de livraison de ladite Commande se fera selon la disponibilité la plus éloignée. Cependant, LAIT ET MIEL se réserve le droit d’échelonner la livraison, sans augmentation des frais de port en vigueur.

Dans l’hypothèse où le Client souhaite que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe deux  Commandes distinctes.

Les tarifs comprennent les frais de traitement et de livraison, facturés en une seule fois dans le panier au moment de la passation de la Commande. Le montant des frais de livraison diffère en fonction du poids du colis et du Pays de destination. Les détails figurent sur la page de Livraison du site Internet.

Les Produits commandés sont transportés aux risques et périls du destinataire. A réception des Produits commandés, il appartient au Client ou au destinataire de vérifier le bon état du bien commandé. Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des Produits commandés sont manquants ou détériorés, le Client ou le destinataire doit faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur, au moment de la livraison, ou dans les 3 jours ouvrés auprès de LAIT ET MIEL, conformément à la loi, à l’aide du formulaire en ligne, par email ou par courrier postale, la date de la Poste faisant foi.

 

ARTICLE 7 – RETRACTATION

Le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la réception des Produits commandés pour les renvoyer à LAIT ET MIEL contre échange ou remboursement. Dans cette hypothèse, le Client devra renvoyer, à ses frais, le ou les Produits neufs et non utilisés, avec leurs emballages d’origine intacts, revendables en l’état, et documentations à l’adresse suivante:

LAIT ET MIEL

4, rue Geneviève Couturier

92500 Rueil-Malmaison

En cas d’exercice du droit de rétractation, LAIT ET MIEL s’engage à échanger ou rembourser les Produits commandés par le Client, déduction faite des frais d’expédition. Ledit  remboursement est payable dans un délai maximum de 30 jours.

S’agissant de Produit défectueux, le Client bénéficie de la Garantie, sans préjudice du droit de rétractation. Il devra se rapprocher du Service Clients de LAIT ET MIEL, dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception, pour en déterminer les modalités d’échange ou de remboursement. La Société réexpédira à sa charge le Produit en échange ou procèdera au remboursement de la totalité des frais de la Commande, frais d’expédition inclus. Ledit remboursement sera retenu jusqu’à la réception du Produit défectueux à LAIT ET MIEL, dans son emballage d’origine.

En cas de retour partiel de la Commande, les frais d’expédition initiaux à cette Commande ne pourront être remboursés.

 

ARTICLE 8 – PAIEMENT

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par LAIT ET MIEL.

Le prix des Produits est payable au comptant, soit par cheque bancaire libellé à l’ordre de LAIT ET MIEL, soit par Carte Bleue via le système de paiement en ligne sécurisé Paypal.

 

ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS

Les présentes C.G.V. sont soumises au droit français.

En cas de difficulté dans l’interprétation et/ou l’application des présentes C.G.V. le Client et LAIT ET MIEL se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

A défaut d’y parvenir dans un délai de 3 mois, les parties conviennent de soumettre le litige au Tribunal compétent du siège social de LAIT ET MIEL.

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

LAIT ET MIEL ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des Produits résultant des fabricants.

La responsabilité de LAIT ET MIEL sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

 

ARTICLE 11 – GARANTIE

La garantie contractuelle des Produits achetés est assurée par leur fabricant ou leur distributeur.

Le Client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés prévue aux articles 1625 et suivants du Code Civil.

Le Client pourra contacter le Service Clients par courriel à l’adresse : contact@lait-et-miel.fr ou par courrier postal

Une réponse de LAIT ET MIEL lui sera adressée dans les plus brefs délais.

 

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, textes, photographies, modèles, designs, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de LAIT ET MIEL. Toute utilisation d’un élément quelconque du Site, tout lien vers une page du Site doit obligatoirement faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de LAIT ET MIEL, au moyen du formulaire de contact, d’un courriel ou d’un courrier postal.

 

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure suspendant l’obligation de LAIT ET MIEL de livrer, toute circonstance ou évènement imprévisible qui ne relève pas de sa responsabilité, tels que la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionnés, ainsi que tous les cas visés par la jurisprudence des Tribunaux en la matière.

Sauf en cas d’impossibilité due au cas de force majeure, les parties conviendront d’une solution amiable dans un délai de 30 jours.

 

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